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Où un particulier peut-il faire légaliser
ou certifier sa signature sur le formulaire "Annulation d'une inscription
nominative"?
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auprès d'une autorité communale
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auprès d'un notaire
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auprès de l'ambassade belge à l'étranger
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auprès du consulat belge
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auprès du Service des Grands-Livres (gratuit!)
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A quel service et à quelle adresse doit-on adresser une "Annulation d'une inscription nominative" complétée?
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Quand les titres se trouvent-ils sur le nouveau compte clearing après une annulation d'une inscription nominative via le volet
"Virement"?
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Quelles sont les formalités à remplir pour le virement, la conversion ou la vente des obligations inscrites au nominatif?
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Le formulaire "Annulation d'une inscription nominative" doit être rempli et signé par le(s) titulaire(s) ou son (ses) mandataire(s).
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Les particuliers doivent faire légaliser leur signature par les autorités communales de leur domicile, par un notaire, par le Consulat belge ou l'ambassade belge, ou par le fonctionnaire responsable du Grand-Livre.
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Lors d'un virement, le capital nominal inscrit au Grand-Livre est transféré vers un numéro de
compte clearing auprès de la Banque Nationale de
Belgique.
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Lors d'une vente, le capital nominal est vendu par une institution financière
agréée, et le produit de la vente est versé sur le numéro de compte du client par le Grand-Livre.
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Quels sont les documents requis lors du décès du titulaire?
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Le formulaire "Annulation d'une inscription nominative" doit être complété et signé par tous les héritiers. Leurs signatures doivent être légalisées.
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L'acte de notoriété (dévolution de succession) doit être l'original (ou une copie certifiée conforme à l'original par un notaire).
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Quel formulaire est nécessaire lors de l'annulation d'une inscription nominative quand l'inscription se trouve en réserve mathématique?
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Y a-t-il des frais lors de l'annulation d'une inscription nominative pour des actes administratifs comme la légalisation de signature, virement, conversion en titres au porteur, mise en gage, vente?
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Non, les opérations administratives de la part du Grand-Livre sont gratuites.
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Par contre la légalisation des signatures auprès des autorités communales, le notaire, le Consulat belge ou l'Ambassade belge est bien payante.
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Lors de la vente des titres inscrits, un courtage doit éventuellement être payé à l'institution
financière, le montant apparaissant sur le bordereau de vente envoyé au client.
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L'usufruitier doit-il également signer l' "Annulation d'une inscription nominative" quand le nu-propriétaire, titulaire d'une inscription nominative, décide de ne plus détenir une inscription nominative?
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Quelles sont les langues admises pour les documents lors d'une annulation dans le cas du décès du titulaire?
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Inscription annulée avant
l'échéance intermédiaire ou finale
+32 (0)257 472 09
