Royaume de Belgique
Service des Grands-Livres
Vous êtes ici : F.A.Q. Dossiers de gage liés à une inscription nominative
Combien d'exemplaires doivent être remplis lors d'une demande ou d'une mainlevée de mise en gage?
Où peut-on demander les formulaires pour une demande ou pour la mainlevée d'une mise en gage?
Pour une demande ou une mainlevée de mise en gage, TROIS exemplaires doivent être complétés.
Les signatures doivent être originales sur les trois formulaires.
Service des Grands-Livres - Avenue des Arts 30 - 1040 Bruxelles
Dernière mise à jour : 11-01-2011 Pour de plus amples informations, veuillez contacter : +32 (0)257 472 09