Le service

QUELLE EST NOTRE MISSION ? Le Service des Grands-Livres, appelé "le Grand-Livre", assure le service des inscriptions nominatives. Ces inscriptions nominatives, qui peuvent être établies au nom de personnes physiques ou morales, concernent des emprunts de l'état belge fédéral. Ce service effectue le paiement des arrérages ainsi que le remboursement du capital à l'échéance intermédiaire ou finale de l'emprunt, conformément aux instructions données par le titulaire de l'inscription nominative.     DE QUELLE AUTORITE DEPENDONS-NOUS ? Le Service des Grands-Livres fait partie du Service de la Dette Publique Fédérale belge, au sein de l'Administration de la Trésorerie.

DANS QUEL CADRE LEGAL TRAVAILLONS-NOUS ? Arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat (M.B. 26 janvier 1991) modifié par: l'AR du 22 juillet 1991 (M.B. 26 septembre 1991) l'AR du 10 février 1993 (M.B. 17 mars 1993) l'AR du 14 juin 1994 (M.B. 17 juin 1994) l'AR du 30 septembre 1997 (M.B. 25 octobre 1997) l'AR du 16 novembre 1994 (M.B. 29 novembre 1994) l'AR du 3 décembre 1997 (M.B. 13 décembre 1997) l'AR du 26 novembre 1998 d'application de la loi relative à l'euro et contenant diverses dispositions annexes (M.B. 1 décembre 1998)  l’AR du 20 janvier 1999 (M.B. 30 janvier 1999) l’AR du 11 juin 2001 (M.B. 21 juin 2001) l’AR du 5 mars 2006 (M.B. 27 mars 2006) Arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre 1er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (M.B. 13 juin 1994) modifié par: l'AR du 23 janvier 1995 (M.B. 7 février 1995) l'AR du 15 décembre 1995 (M.B. 23 décembre 1995) l'AR du 7 mai 1996 (M.B. 14 mai 1996) l'AR du 11 décembre 1996 (M.B. 14 décembre 1996) l'AR du 6 septembre 1998 (M.B. 27 octobre 1998) l'AR du 26 novembre 1998 d'application de la loi relative à l'euro et contenant diverses dispositions annexes (M.B. 1 décembre 1998) l’AR du 9 janvier 2005 (M.B. 19 janvier 2005)